Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 
de Prestations de Services. Applicables depuis le 1er janvier 2020

I. Identification des acteurs du contrat

1.1. Définitions

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Aioa en qualité d’agence de communication. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne l’entreprise Aioa.


1.2. Identification d’Aioa (prestataire)

1.2.1. Agence de communication coopérative, collaborative et libérée.

La société Aioa est une société coopérative par actions simplifiée à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes, n° SIREN : 825 371 602 et dont le siège social est 1 Carrefour Jouaust, La Cordée Lices, 35000 Rennes (Ci-après désignée Aioa).

1.2.2. Contact référent d’Aioa

Contact : Monsieur Alban ALLÉE 

Téléphone : 06 66 86 92 78 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
E-mail : alban@aioa.fr

II. Généralités

2.1. Concernant les CGV

Les présentes conditions CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Aioa et de son client dans le cadre de toute commande de prestations ou contrat de service.

En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le Contrat de services conclu entre Aioa et le Client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes.

Toute commande de Prestations ou toute conclusion de Contrat de service avec Aioa implique l'adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents du Client y compris les éventuelles conditions générales d’achat et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les Parties. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par Aioa, toute clause figurant sur un document émanant du Client est réputée non écrite.

Le seul fait pour Aioa de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses.

Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant de Aioa, n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Aioa se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment notamment à fin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute nouvelle commande de Prestations du Client.

Les CGV, sont portées à la connaissance du client au moment de l’envoi des devis de Aioa et sont disponibles à tout moment sur simple demande.

Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dès qu’il adresse une commande à Aioa par contact direct, via un support papier ou numérique.

En fonction des négociations menées par le client, Aioa se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV dans le contrat, qui le cas échéant tiendra lieu de conditions particulières.

2.2. Description des expertises proposées par Aioa

Les prestations proposées par Aioa concernées par les présentes CGV sont les suivantes :


(0) Champ de prestations commun à tous les projets

  • Conseil

  • Suivi de projet

(1) Champ de prestations “créative”

  • Positionnement
    - Stratégie de communication 360°
    - Stratégie marketing
    - Positionnement de marque
    - Audit
    - Veille graphique
    - Etude concurrents
    - Direction artistique
    - Naming
    - Storytelling

  • Identité
    - Elaboration d’identité visuelle
    - Recherche de nom (naming)
    - Elaboration de slogan
    - Création de logotype
    - Création de charte graphique
    - Recherche iconographique

  • Rédaction
    - Stratégie de contenu
    - Création de charte éditoriale
    - Conception / Rédaction
    - Rédaction de contenus
    - Animation éditoriale tout support
    - Web Content Management
    - Ré-écritureRévision/correction
    - Édition – Gestion de newsletter
    - Coordination éditoriale de magazine de marque
    - Traduction de contenus

  • Création de visuels
    - Mise en page tous supports imprimés et digitaux
    - Création de visuels
    - Retouche image
    - Illustrations

  • Design Digital
    - Design interface Application mobile
    - Design interface Site web
    - Design interface Web app
    - Interface utilisateurs (UI)
    - Design d’application de bureau / logiciel
    - Ateliers d’expérience utilisateur sur service ou produit défini

  • Design Motion
    - Motion design
    - Montage
    - Animation

  • Design Son
    - Sound design

  • Captation
    - Captation vidéo
    - Shooting photo
    - Enregistrement voix off et publicité audible
    - Prise de son

  • Déclinaisons
    - Exécution de fichiers

  • Autres services satellites
    - Suivi de fabrication
    - Suivi clientèle

  • Publicité
    - Stratégie marketing
    - Rédaction de campagnes
    - Elaboration et activation de campagne publicitaire multi-supports/multicanaux
    - Déclinaisons identitaire multi-supports/multi-canaux
    - Habillage d’espace / Retail design

(2) Champ de prestations “développement”

  • Analyse
    - Audit existant
    - Étude de faisabilité
    - Orientation technologique
    - ACV simplifié éco-conception
    - Ateliers de sprint design et d’idéation
    - Ateliers d’expérience utilisateur sur service ou produit défini

  • Intégration
    - Interface Site web
    - Interface Web app
    - Interface mobile
    - Template de mail
    - Suivi, feedbacks, tests A/B (UI / UX)
    - Tests unitaires et fonctionnels
    - Comportements utilisateurs
    - Animation d’interface

  • Développement
    - Site web
    - Web app
    - Application mobile
    - Server
    - Jeux
    - Application Facebook


(3) Champ de prestations “éditorial”

(4) Champ de prestations “formations”

III.Informations pré-contractuelles et commande

3.1 Cahier des charges et liste de l’expression des besoins

Le client devra remettre à Aioa une liste aussi précise que possible de tous les éléments, fonctionnalités et données dont il aurait besoin dans le cadre de la prestation confiée à Aioa.

Une fois approuvé par les deux parties, cette liste de besoins ou ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par Aioa. En cas d’oubli ou d’ajout de nouveaux besoins, éléments, fonctionnalités ou données, Aioa pourra décider si ce nouveau besoin pourra être ajouté au contrat en cours ou si cela générera un nouveau devis devant être accepté par les parties.

En cas de contestation, le cahier des charges ou la liste des besoins exprimés, initialement approuvé(e) par les parties fera référence.

En l’absence d’échange écrit contenant l'expression des besoins ou de cahier des charges exhaustif fourni par le client, Aioa pourra proposer sur devis la réalisation d’un cahier des charges qui devra être validé par les deux parties.

3.2 Devis et bon de commande

3.2.1. Délimitation du champ des prestations


Toute commande de Prestations fera l’objet de l’émission d’un devis par Aioa précisant, notamment, la description de la Prestation, les modalités particulières de réalisation de la Prestation le prix de la Prestation et les livrables attendus, le cas échéant.


Ce devis délimitera le périmètre contractuel de la mission confiée à Aioa. Toute nouvelle demande, ou tout nouveau besoin exprimé n’entrant pas dans ce périmètre contractuel et induisant le cas échéant un travail supplémentaire devra donner lieu à l’émission d’un nouveau devis.

Le cocontractant reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, par le biais des présentes CGV et du devis, les informations suivantes avant passation de la commande :

  • Les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par Aioa,

  • Le prix des prestations proposées et des frais annexes,

  • Les dates et les délais auxquels Aioa s’engage le cas échéant à exécuter les prestations de service,

  • Les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, par le biais des présentes.

A compter de sa date d’émission, le devis est valable un (1) mois sauf mention contraire sur le devis. Au delà de cette période, les prix figurant sur l’offre de contrat ou le devis seront considérés comme caducs et pourront être ré-évalués.


3.2.2. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’Aioa et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.


Notamment, les prestations ne comprennent pas les achats d’art (licenses typographiques, photographiques ou illustrations issues de banques d’images, creative commons, etc), les coûts et suivi de fabrication (des Cromalins, frais de gravure ou d'impression), les éventuels achats de logiciels nécessaires à la mission, les frais de déplacement, et les frais exceptionnels.

Le client s’engage à rembourser sans délai les frais qui seraient à ce titre avancés par Aioa pour le compte de celui-ci.

Les frais de déplacement seront facturés sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques ou sur la base du prix des titres des transports devant être utilisés selon le tarif “économique”.

3.3 Formation du contrat

L’obligation de chaque partie, réaliser la prestation pour Aioa et payer le prix de la prestation pour le CLIENT, naît à compter du moment où le client :

  • a dûment signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) le devis définissant les prestations commandées,

  • et a réglé par virement ou chèque l’acompte de lancement de la mission stipulé dans le devis.

Les commandes passées et présentées ci dessus engagent le Client de manière irrévocable.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client peuvent être prises en compte par Aioa, si elle sont notifiées par écrit et après signature par le client d’un avenant au Contrat et ajustement éventuel du prix.

IV. Obligations générales des parties

4.1 Obligations générales du client

  • Fournir un document de cahier des charges OU une liste écrite de l’expression de ses besoins,

  • Collaborer avec Aioa dans la mesure requise,

  • Fournir à Aioa tous les documents, moyens et informations nécessaires en sa possession, et à prendre toutes dispositions utiles pour aider activement Aioa à accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles.

  • Verser le paiement de l’acompte stipulé dans le devis associé dès la signature du présent contrat

  • Régler à son échéance l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées

En cas de non respect par le client des obligations susvisées, Aioa se réserve le droit après trois relances écrites (par courriel ou par courrier) de mettre fin à la prestation en résiliant le contrat de service conformément à l’article IX. Résiliation de l’engagement des présentes CGV.

4.2 Obligations générales de Aioa

4.2.1. Obligation de moyens

Compte tenu du haut degré d’autonomie que requièrent les missions qui lui sont confiées, Aioa mettra tout son savoir faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la mission en s’engageant à réaliser rigoureusement les prestations confiées dans le respect des conditions et du périmètre de la mission fixé par le contrat. Il est ainsi rappelé que Aioa n’est assujetti qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission compte tenu de la technicité de la prestation confiée.

4.2.2 Sous-traitance et collaboration


Si la mission n’était pas exclusivement réalisée par Aioa le client en serait expressément informé.


4.2.3 Empêchement

En cas d’empêchement, de difficultés ou de contraintes à réaliser sa mission, quelle qu’en soit la cause, Aioa s’oblige à en informer le client par écrit. Dans cette hypothèse, les parties décideront d’un commun accord des suites à donner à la relation contractuelle.

V. Conditions d’exécution des prestations

5.1 Responsabilités incombant au Client


5.1.1 Validation propre au (2) champ « expertises developpement » de la clause 2.2.(2)

Nom de domaine et nom d’application

  • Hors demande du client : Sauf demande de la part du client, Aioa ne procède à aucune vérification d’antériorité sur la licéité des noms de domaine ou nom d’application qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits nécessaires à l’achat et/ou à la gestion du ou des noms de domaine ou du nom de l’application concernés. Il est précisé que le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui.

A ce titre, Aioa n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits antérieurs des tiers.

Le client s’engage à effectuer au préalable une recherche d’antériorité par laquelle il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité ou qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou licence sur le/les noms de domaines.

Dans ces conditions, Aioa ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé.


  • En cas de demande expresse du client acceptée par Aioa : 

En cas de demande expresse du client acceptée par Aioa, Aioa peut procéder à cette vérification de disponibilité des noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu, l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond effectivement à son enseigne ou à son nom commercial (via production d’un extrait Kbis à jour, ou attestation INSEE). Pour les marques sera demandé en sus un document de dépôt à l’INPI.

 Aioa s'engage en ce cas à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi sans pour autant être tenu à aucune obligation de résultat.

Le client est informé de ce que la disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, Aioa ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. En tout état de cause, le client s'engage à garantir Aioa de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.


5.1.2. Validation propre au (1) champ « expertises créatives » de la clause 2.2.(1)

Clause sur les validations des maquettes en cours de création et/ou validées par le Client


  • Dans le cadre de la réalisation de sa mission, Aioa sera éventuellement amené à soumettre au client des maquettes créatives. Le Client s’engage à transmettre à Aioa ses validations de manière claire et explicite par écrit daté et signé, en respectant le délai qui serait préalablement fixé par les parties et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

  • Les ébauches et maquettes, y compris celles refusées, demeurent la propriété physique et morale d’Aioa et ne peuvent être réutilisées sans son consentement pour d’autres exploitations que celles détaillées dans le cadre de la présente cession. Si elles sont physiques, elles doivent être rendues en bon état, non endommagées.

  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client à la suite de trois (3) relances écrites émises par Aioa, et celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

  • Toute validation est considérée comme définitive.

  • Une validation ne constitue pas l’acquisition du/des livrable(s) par le Client.

Clause sur le nombre d’aller-retours


  • Les demandes de modification transmises par le client seront limitées au nombre de deux retours écrits sauf mentions spéciale stipulée dans le contrat. Au-delà, chaque nouvelle demande de modification pourra entraîner une facturation supplémentaire au tarif en vigueur à la signature du devis ou sur la base d’un avenant qui devra être validé par les deux parties, Toute nouvelle demande de modification ne pourra annuler ou revenir sur les demandes de modification précédentes sauf à donner lieu à facturation complémentaire.


  • Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette pourront également donné lieu à facturation supplémentaire sur la base de la signature d'un devis ou d'un avenant validé par les deux parties.

5.2 Validation des étapes fixées contractuellement

5.2.1 Respect du calendrier pré-contractuel

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, les parties peuvent convenir d’un planning fixant les différentes étapes nécessaires à la réalisation de la prestation confiée à Aioa.

Le Client s’engage à transmettre et garantir l’accessibilité à Aioa à tous documents nécessaires au bon déroulement de la mission dans les temps impartis.

Il s’engage à respecter le planning pré-établi et à transmettre au Prestataire ses validations dans les temps impartis et définis par ledit planning de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

5.2.2. Non respect des livraisons des documents et des validations Client

Aioa ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard de livraison dû au non respect par le client du planning pré-défini ou par la communication tardive par celui ci des contenus textuels et iconographiques nécessaires à la prestation.

5.3 Validation – Mise en production

5.3.1 Mise en production relative au (2) champ d’expertise « développement » de la clause 2.2. (2)

La recette

La recette permet de vérifier la conformité de l’application ou du site dont le développement a été confié à la société Aioa aux engagements contractuels.

Toute prestation tenant à la conception et au développement d’applications et / ou de sites confiée à Aioa fera l’objet d’une procédure de recette telle que définie ci-dessous.

Aucune recette ou validation ne peut être prononcée tacitement. Toute recette doit faire l’objet d’une validation écrite par le client.


Une recette peut être prononcée sans réserve, avec réserve(s), ajournée ou refusée :


  • la recette est prononcée sans réserve lorsque l’application, et/ou le site ne présente aucune anomalie de quelque sorte que ce soit ;

  • la recette est prononcée avec réserve(s) lorsque l’application et/ou le site et présente des anomalies mineures, mais aucune anomalie bloquante ou majeure ;

  • la recette est ajournée lorsque la survenance d’une anomalie bloquante ou majeure est constatée. L’ajournement de la recette doit être motivé par le CLIENT, qui identifie dûment sur le procès-verbal d’ajournement ses réserves ;

  • la recette peut être refusée lorsque, à la suite de deux ajournements successifs d’une recette, les réserves précédemment formulées par le CLIENT n’auront pas été levées par Aioa.

Dans un tel cas, le client aura le choix, à sa discrétion, de prononcer une nouvelle fois l’ajournement de la recette ; ou de garder l’application et/ou le site et de se faire rendre une partie du prix du contrat en mettant fin au contrat.

La version de l’application et/ou du site sera livrée au client après des tests d’intégration jugés suffisants par Aioa pour présenter en recette une version réputée fonctionner correctement.

Un procès verbal de recette sera émis par Aioa à l‘issue de la réalisation de ces tests et sera adressé au Client pour signature.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours pour procéder à la recette des Prestations et pour contester le bon fonctionnement de l’application et/ou du site internet ou la conformité de l’application et/ou du site en référence au périmètre contractualisé suivant cahier des charges ou devis validés par les deux parties.

Ces réserves devront être émises par le client et transmises à Aioa par écrit (courriel ou courrier) dans le délai de recettage. Elles devront être justifiées en référence aux performances et fonctionnalités attendues telles que définies préalablement par le cahier des charges validé par les deux parties.

Si des réserves relatives à des défauts bloquants sont émises par le client dans le délai indiqué ci dessus, et acceptées par Aioa, cette dernière procédera à leur correction afin de transmettre une version corrigée dans les meilleurs délais.

Si des tests n’ont pu être exécutés en raison de faits ou anomalies imputables au client ou à tout tiers, les anomalies imputables à Aioa qui pourraient être détectées à l’issue de ladite période seront corrigées par cette dernière, dans les conditions définies au présent contrat, mais sans que ces faits ou anomalies ne puissent lui être opposés pour tout retard ou différé de paiement.

En cas de réserves du Client constatant des Incidents autres que des incidents majeurs ou des défauts bloquants, il est dressé entre les Parties un procès-verbal de réception provisoire sur lequel sont mentionnées lesdites réserves et le délai pour la levée des réserves.

La recette définitive sera prononcée lorsque le Client aura constaté dans un procès-verbal de recette définitive la levée de toutes les réserves, constatant des incidents majeurs, moyens bloquants ou moyens non bloquants. Le Client ne pourra refuser que la recette définitive soit prononcée dans le cas où aucun incident majeur, moyen bloquant ou moyen non bloquant n’est constaté.

S’il subsiste des réserves constatant des incidents mineurs, le Prestataire doit prendre l’engagement de lever lesdites réserves dans un délai qui sera fixé par écrit par les parties dans le procès-verbal de recette définitive.

Si le Client ne procède pas à la recette dans les délais qui lui sont impartis, ou n’émet aucune réserve dans le délai indiqué ci-dessus, la recette sera réputée avoir été prononcée sans réserves et l’application, le site et/ou le logiciel sera réputé réceptionné sans réserve.

A compter du prononcé de la recette définitive du dernier élément soumis à réception, la bascule sera effectuée. On entend par bascule, la phase d’acceptation définitive de la Solution par le Client.


La mise en production d’une solution informatique consiste en son déploiement sur les plateformes de distributions préalablement définies entre les parties.

L’application et/ou le site ne sera mis en production qu’après validation de la solution informatique par le client et après que celui ci ait pleinement satisfait à son obligation de paiement, sauf meilleur accord entre les parties.

5.3.2 Mise en production relative au (2) champ d’expertise « créative » de la clause 2.2. (1)

Émission de bon à tirer

Pour toute mission tenant à la conception visuelle d’un document imprimé ou numérique, Aioa avant impression finale des documents commandés soumettra au Client une épreuve contractuelle finale imprimée ou numérique au Client, pour validation, aussi appelée Bon à tirer.

Cette épreuve contractuelle permet au client de vérifier la conformité du prototype à la commande et engage sa responsabilité.

Une fois le bon à tirer validé par le client, Aioa décline toute responsabilité au titre de diverses erreurs constatées a posteriori.


Aussi, le client est informé que les moyens de visualisation des créations avant leur départ en impression ne répondent pas tous aux mêmes normes, Aioa ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

Le client est également informé que la restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste.

5.3.2 Convention et contrat de formation relative au (4) champ d’expertise « formations » de la clause 2.2. (4)

Convention et contrat de formation

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail, toute commande de formation donnera lieu à convention de formation.

Pour les formations commandées par une personne physique ne disposant pas d’une personnalité morale, à titre individuel et à ses frais, toute commande donnera lieu en sus à un contrat de formation. Ce contrat devra être conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.

Les bons de commande et les factures émises par Aioa pourront faire office de convention de formation simplifiée. En toutes hypothèses, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.



5.4 Validation – Remise en cause du travail validé et demande non conforme ou additionnelle au cahier des charges

Dès lors que le client a expressément validé une des étapes de validation, si celui ci souhaite revenir sur sa décision ou apporter de nouvelles modifications, Aioa considérera cette demande comme nouvelle, qui supposera sauf dérogation par Aioa, l’émission d’un devis ou avenant pour travail supplémentaire, devant être accepté par les deux parties.

Aussi, chaque demande additionnelle du client ou chaque demande non comprise dans le devis et/ ou cahier des charges initial validé par les deux parties donnera également lieu à émission d’un devis ou d’un avenant pour travail supplémentaire, devant être accepté par les deux parties.

VI. Délai de rétractation

Dans la mesure où Aioa fournit des prestations personnalisées selon les spécifications du Client, celui-ci est informé de ce qu’aucun droit de rétractation n’est applicable.

VII. Prix et modalités de règlement

7.1 le prix

Les tarifs s’entendent fermes, hors taxes et sont exprimés en euros.

7.2. le paiement

Toute commande concernant la réalisation d’une prestation graphique, d’une application, d’un site donnera lieu au versement préalable d’un acompte d’un minimum de 30%, sauf meilleur accord entre les parties. La réalisation de la prestation ne démarrera qu’après l’encaissement de l’acompte.

Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire. Ci-dessous les indications concernant les moyens de paiements


  • Virement
 : RIB Aioa - 
(Banque) 30027 (Guichet) 16085 (N° de compte) 00020387701 (Clé) 61


  • Chèque : 
Émettre un chèque à l’ordre de Aioa

7.3. Non paiements ou Retards

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit

  • Le droit pour Aioa de suspendre l’exécution de ses propres obligations, en attendant la régularisation par le client.

  • L'application d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, de plein droit et sans notification préalable.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

VIII. Durée de l’engagement et date de livraison


Durée de réalisation d’une prestation :

Aioa ne s’engage à aucun délai pour la réalisation des prestations commandées par le client autre que celui prévu au contrat.

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable sur la base du cahier des charges ou de la liste des besoins écrite validé(e) par les deux parties.

Le délai de réalisation ne dépend pas uniquement de Aioa. Elle dépend également du client, tenu d’une obligation de coopération et à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de l’article 4.1 supra ( 4.1 Obligations générales du Client)

Ainsi, Aioa ne saurait être tenu responsable en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments ou par suite de non respect de son obligation de paiement.

IX Résiliation de l’engagement

9.1 Résiliation à l’initiative d’Aioa

Aioa pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le client, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours calendaires suivant réception de la mise en demeure par le client sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants:

  • L’inobservation par le client de l’une des conditions des présentes CGV ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ;

  • Le non-paiement des échéances ou des factures par le client;

  • La cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité,

  • Le non respect d’une des clauses listée dans le champ 4.1 Obligations générales du client

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Si la résiliation du contrat intervient pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le client devra verser à Aioa le prix des prestations exécutées à la date de résiliation outre une indemnisation réparant le préjudice subi par Aioa qui devra être égale à 30% du prix restant dû au titre du contrat.

9.2 Résiliation à l’initiative du Client

Si la résiliation du contrat intervient, à l’initiative du Client sans manquement de la part d’Aioa, le Client devra verser à Aioa le prix des prestations exécutées à la date de résiliation outre une indemnisation réparant le préjudice subi par Aioa qui devra être égale à 30% du prix restant dû au titre du contrat.


X. Force majeure

10.1. Définition

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de Aioa entravant l’exécution normale de la prestation, notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption, l'indisponibilité prolongée d'une personne clé du projet pour des raisons indépendantes de sa volonté, ainsi que la cessation d’activité d’une des Parties autorisent Aioa et le client à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre d’Aioa.


10.2. Notification et responsabilité

La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue, les parties devant ensuite convenir de la suite à donner à l’exécution de leurs obligations.

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

XI Confidentialité


11.1. Documents transmis / échangés

Aioa et le client s’engagent à garder strictement confidentielles les informations et documents transmis par l’autre partie, de quelque nature que ce soient, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable des parties concernées.

De la même manière, les travaux réalisés par Aioa, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.


11.2. Exécution de la mission

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’Aioa puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, sauf clause particulière préalable convenue entre les parties.

XII. Responsabilités

Aioa en sa qualité d’intermédiaire technique et graphique ne répond que d’une obligation de moyens et de mise en oeuvre technique qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

12.1. Responsabilité d’Aioa

La responsabilité d’Aioa est en tout état de cause strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat ainsi qu’à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des prestations qui seraient consécutifs à une faute prouvée. Aioa ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations, sans que cette liste soit limitative.

Aioa ne saurait être tenu responsable :

  • De dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du client à la suite de l’utilisation des prestations tant par le client que par tout utilisateur y ayant accès.

  • Des éventuels dysfonctionnements engendrés, en cas de modification par le client des codes sources ou scripts ou encore de la prestation graphique livrée,

  • En cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site, l’application ou le logiciel et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client, de contamination par virus des données, applications, solutions informatiques du client.

  • Du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

  • De la destruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accédé aux services applicatifs, site, logiciel, application, solution informatique, prestation graphique au moyen d’identifiants remis au client ;

  • De tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

12.2. Responsabilité du Client

12.2.1. Responsabilité de la conformité de la prestation demandée par le Client


Le client définit les caractéristiques de ses besoins. Il reconnaît expressément avoir reçu d’Aioa les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des prestations proposées à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Le client sera seul responsable de l’utilisation des prestations et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de la prestation à celle commandée et notamment celles qui concernent :

  • L’adéquation des prestations à ses besoins,

  • L’exploitation des prestations,

  • La qualification et la compétence de son personnel.

12.2.2. Responsabilité civile et morale du Client

Il est rappelé que le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées.

Dans ce contexte, il est rappelé que :

  • Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Aioa, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

  • Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’il fournit à Aioa dans le cadre de sa mission.

  • Le Client s’engage expressément à garantir contre toute action qui pourrait être engagée à l’encontre d’ Aioa concernant les données, contenus textuels et iconographiques fournis par le Client à Aioa dans le cadre de sa mission. Il s’engage ainsi à le garantir et le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à ce titre contre Aioa.

XIII. Garanties


13.1 Garanties propre au (2) champ des expertises "développement"de la clause 2.2. (2)

13.1.1 Compatibilité des prestations avec les navigateurs, serveurs, solutions informatiques, applications mobiles

Aioa garantit le fonctionnement des prestations du (2) champ d’expertise “developpement” uniquement sur les navigateurs web & mobile supportés non considérés comme obsolètes sur le site “gs.statcounter” (http://gs.statcounter.com/) à la date de signature du devis (part de marché du navigateur supérieure à 5%).

13.1.2. Garanties sur les développements

Aioa assurera pendant un délai de deux mois suivant réception des prestations la correction des bugs, dysfonctionnements et défauts constatés et établis sur la base des spécifications techniques et fonctionnelles établies entre les parties. Ces bugs, dysfonctionnements et défauts devront être identifiés et dénoncés par le client pendant la période de garantie par écrit. Les bugs, dysfonctionnements et défauts qui seraient dénoncés par le client au delà de cette période de garantie feront l’objet d’un devis supplémentaires soumis à validation des parties, sauf extension de garantie qui serait expressément acceptée par Aioa.

Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers à la demande du client ou les bugs, défauts, dysfonctionnements constatés à la suite de l’intervention d’un tiers ou trouvant son origine directe ou indirecte dans l’intervention d’un tiers.


13.2 Garantie propre au (1) champ des expertises "créatives" de la clause 2.2.(1)

Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.


XIV. Publicité

14.1. Droit de publicité

Sauf mention expresse contraire notifiée par écrit lors de la signature du contrat, le client autorise Aioa à :

  • Mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects

  • Mentionner publiquement et présenter en référence les réalisations effectuées pour le Client sur tous supports de communication d’Aioa.

  • En conséquence, Aioa se réserve le droit de faire apparaître des extraits textuels et/ou iconographiques des créations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

14.2. Copyright et mention commerciale

Sauf mention expresse contraire du Client lors de la signature du contrat, Aioa est autorisé à mentionner sa contribution à la réalisation de la prestation, quel que soit son support. Cette indication prendra la forme d’une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création Aioa” ou “Designed by Aioa” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.aioa.fr). Le Client s’engage à ne pas supprimer ces informations, et à ne pas les modifier.


XV. Propriété intellectuelle

15.1. Droit moral des créations

Conformément à l’article L121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux tels que prévus au contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y étant fixés (limite de support, de territoire ou de durée).

A ce titre, l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”

15.2. Définition des différentes droits susceptibles d’être cédés

Concernant les travaux protégés par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits pouvant être cédés sont les suivants :

  • Le droit de reproduire ou de faire reproduire sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

  • Le droit de représenter ou de faire représenter les travaux notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

  • Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les travaux graphiques,

  • Le droit de traduire ou de faire traduire les travaux, en tout ou en partie, en toute langue et de reproduire les travaux en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;


  • Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les travaux par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;


  • Le droit de faire tout usage et d’exploiter les travaux pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;

  • Le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;

  • Le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des travaux.

15.3. Délimitation du champ des cessions propre à la mission

Sauf mention contraire figurant sur le contrat, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’Aioa.

Les parties pourront néanmoins convenir d’une cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle tenant à la prestation fournie.

La nature, le périmètre (temporel et géographique) et le prix des droits cédés devront alors être expressément définis au contrat.

Le prix des droits cédés sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Le Client est informé de ce que :

  • Chaque adaptation différente de l’œuvre originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

  • Pour chaque nouvelle utilisation, le montant des droits doit être réactualisé.

La cession des droits ne sera effective qu’une fois que le règlement de la totalité du contrat sera intégralement perçu par Aioa. Aucun transfert de propriété n’interviendra avant.

A défaut d’avoir convenu dès le contrat initial une cession de droits, et si le client désire par la suite disposer des sources des documents, il pourra être convenu d’une cession de droits suivant conclusion d’un avenant au contrat initial.

Les maquettes, outils et méthodes exploités par Aioa dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle d’Aioa.

15.4. Contrefaçons, droits de reproduction et diffusion

À tout instant chacune des parties sera tenue d'informer l'autre sur toute contrefaçon relative à la prestation réalisée par Aioa, dont elle aura eu connaissance.

A défaut d’avoir été convenu contractuellement, le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les travaux réalisés par Aioa, par tout moyen et sous toute forme.

A défaut de toute clause contraire expresse en ce sens, le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les travaux exécutés par Aioa, et concernant les prestations “développement” (2.2.(2) Champ de prestations “développement” de les exporter, de les copier ou encore de les fusionner.


XVI. Protection des données caractère personnel

16.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par Aioa peuvent être les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse mail professionnelle non générique contenant nom et prénom d’une personne coordonnées postales, coordonnées téléphoniques.

16.2. Utilisation des données personnelles

L’utilisation des données personnelles par Aioa sont les suivantes : exécution de la prestation confiée à Aioa - communication avec le client – établissement devis et contras et documents divers - envoi de mails et de documents - gestion des éventuels litiges - envoi de newsletters, d’informations commerciales et publicitaires

16.3. Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés et entités tierces, dans les cas suivants :

  • Si la loi l’exige, Aioa peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle ou le client et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

  • Si Aioa est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les personnes concernées seraient informées, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4 Sécurité et confidentialité

Aioa met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

16.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :

  • Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire

Pendant cette période, Aioa met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

16.6 Mise en œuvre des droits

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants :

  • elles peuvent demander la suppression et la modification de leurs données personnelles, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour@aioa.fr

  • elles peuvent exercer leur droits d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Aioa peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

16.7 Evolution de la présente clause

Aioa se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Aioa s’engage à actualiser ses CGV et à les publier.

Les personnes concernées par l’utilisation des données personnelles seront également informées de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

XVII. Intégrité

Les présentes conditions générales de vente et les documents contractuels (devis accepté, contrat et ses avenants, cahier des charges validé, liste des besoins écrits validée) transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

XVIII. Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour tous les litiges auxquelles les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux du ressort de l’adresse du siège social d’Aioa, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.